Informations Légales & Conditions d'Utilisation

1. Mentions Légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site iCanSend l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Édition du site

Le présent site, accessible à l’URL https://icansend.com (le « Site »), est édité par :
S.A.S. SAY SEE SHOW, domiciliée à l'Espace Aliénor, 255 rue Martha Desrumaux, 24000 Périgueux - FRANCE, inscrite au R.C.S. de Périgueux sous le numéro SIREN 939465902.

Hébergement

Le Site est hébergé par la société Infomaniak Network SA., située Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse, (contact : https://www.infomaniak.com). Tél. : +41 22 820 35 44

Directeur de publication

Le Directeur de la publication du Site est Mr JL ANTOINE, Président de S.A.S. SAY SEE SHOW.

Nous contacter

Utilisez ce formulaire de contact.
Ou par téléphone : +33(0)6 02 28 79 66.

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur met à la disposition des utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur") le site et les services disponibles sur le site et la manière par laquelle l'Utilisateur accède au site et utilise ses services.

Le service iCanSend permet le transfert direct de fichiers entre deux appareils (peer-to-peer) , sans que les fichiers ne transitent ou ne soient stockés sur un serveur intermédiaire appartenant à l'éditeur ou à un tiers.

Article 2 : Accès au service

L'accès au service est gratuit et ne nécessite aucune inscription ni création de compte. L'Utilisateur est responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et des logiciels nécessaires à l'utilisation du service. Le service n'est pas disponible si les appareils ne peuvent être mis en communication directe par le réseau.

Article 3 : Propriété intellectuelle

La structure générale du site iCanSend, ainsi que les textes, graphismes, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'éditeur est strictement interdite.

L'Utilisateur reste l'unique propriétaire des fichiers et données qu'il transfère via le service. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

Les marques iCanSend et Say See Show sont des marques déposées par l'entreprise S.A.S. SAY SEE SHOW

Article 4 : Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des fichiers qu'il choisit de transférer. Il s'engage à respecter les lois en vigueur et à ne pas transférer de contenu illégal, contrefait, diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, etc.).

L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du service de quelque manière que ce soit.

Article 5 : Responsabilité de l'éditeur et limitation de responsabilité

Le service iCanSend est fourni "en l'état" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie expresse ou implicite. L'éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.

La connexion entre les appareils étant directe, l'éditeur ne peut être tenu pour responsable de la sécurité de la connexion elle-même, qui dépend de la configuration réseau des Utilisateurs et des standards de chiffrement de la technologie WebRTC. L'éditeur ne peut être tenu responsable de toute perte de données ou de tout dommage résultant de l'utilisation du service.

Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Périgueux.

3. Politique de Confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont vos données sont traitées dans le cadre de l'utilisation de iCanSend. Nous attachons une importance capitale au respect de votre vie privée.

Article 1 : Le principe fondamental : aucune collecte de vos fichiers

Le cœur de notre service est de ne JAMAIS avoir accès, collecter, stocker ou même voir les fichiers que vous transférez. Les transferts sont effectués directement entre votre appareil et celui du destinataire (peer-to-peer). Les données sont chiffrées de bout-en-bout par les protocoles standards de la technologie WebRTC.

Article 2 : Données collectées et finalités

Les seules données que nous traitons sont des données techniques temporaires, indispensables au fonctionnement du service :

• Données de signalisation : Pour que deux appareils puissent se trouver et établir une connexion directe, ils doivent échanger des informations techniques (comme des adresses IP partielles et des informations de configuration réseau). Cet échange est orchestré par notre serveur de signalisation (ou celui de l'entreprise pour les licences B2B Enterprise et Global) via un canal de communication temporaire et aléatoire. Ces données ne sont utilisées que pour établir la connexion et ne sont pas conservées après la déconnexion.

Nous ne collectons aucune donnée personnelle identifiable (nom, email, etc.) puisque aucune inscription n'est requise.

Article 3 : Cookies

Le site iCanSend n'utilise aucun cookie de suivi, publicitaire ou d'analyse. Aucun traceur n'est déposé sur votre appareil à des fins de profilage ou de marketing.

Article 4 : Vos droits (conformément au RGPD)

Même si nous ne stockons pas de données personnelles, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, et de portabilité de vos données.

Étant donné la nature du service, l'exercice de ces droits est conceptuel, car aucune donnée personnelle n'est conservée par nos systèmes. Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez nous contacter par le formulaire de contact mentionné dans les mentions légales.

4. Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF / EULA)

Ce contrat s'applique si vous installez iCanSend en tant qu'Application Web Progressive (PWA).

Article 1 : Octroi de la licence

L'éditeur vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour installer et utiliser l'application sur un appareil que vous possédez ou contrôlez, conformément aux termes des présentes CGU.

Article 2 : Restrictions

Vous vous engagez à ne pas :

• Décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source ou décrypter l'application.
• Effectuer toute modification, adaptation, amélioration, traduction ou travail dérivé de l'application.
• Utiliser l'application pour toute fin générant des revenus, ou toute autre fin pour laquelle elle n'est pas conçue ou prévue.

Article 3 : Résiliation

Cette licence est effective jusqu'à sa résiliation par vous ou par l'éditeur. Vos droits en vertu de cette licence seront résiliés automatiquement sans préavis de la part de l'éditeur en cas de non-respect de l'une de ses conditions.